Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour le 5 octobre 2026.

ARTICLE 1. QUI SOMMES NOUS
Ce site est exploité par Draye Auto Sélection SRL, concessionnaire de véhicules d'occasion, dont le siège est situé Rue de Huy 101 A, 4280 Hannut, Belgique. Numéro d'entreprise (BCE) 1031.844.824. Numéro de TVA BE 1031.844.824. Téléphone 0471/52.66.14. Adresse email drayeautoselection@gmail.com.
Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent Draye Auto Sélection. Le site fonctionne grâce à la plateforme Shopify.

ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS
En visitant ou en utilisant ce site, vous acceptez les présentes conditions et notre Politique de confidentialité [LIEN]. Si vous ne les acceptez pas, merci de ne pas utiliser le site. Ces conditions ne limitent en rien les droits que la loi belge vous reconnaît en tant que consommateur.

ARTICLE 3. ACCÈS AU SITE
Vous déclarez avoir 18 ans révolus, ou utiliser le site avec l'accord de votre représentant légal. Les informations que vous nous communiquez (formulaires, demandes de rendez vous, messages) doivent être exactes, à jour et complètes.

ARTICLE 4. NOS VÉHICULES ET LEUR PRÉSENTATION
Nous sélectionnons et présentons nos véhicules avec soin. Les photos, textes et descriptions sont donnés à titre informatif. Les couleurs peuvent varier selon votre écran. Il s'agit de véhicules d'occasion, qui peuvent présenter des traces d'usure normales. Les caractéristiques du véhicule, son kilométrage et ses documents sont ceux repris dans le Car-Pass et dans le contrat de vente.
Nos véhicules étant également proposés sur d'autres plateformes et dans notre showroom, un véhicule peut être vendu dans l'intervalle. Nous vous invitons à confirmer sa disponibilité avant de vous déplacer.

ARTICLE 5. RENDEZ VOUS, RÉSERVATION ET VENTE
Les véhicules ne sont pas vendus directement en ligne. Le site permet de consulter nos véhicules, de nous contacter et de réserver un créneau de visite. Une demande de rendez vous, de réservation ou de renseignements ne constitue pas une vente. La vente n'est conclue qu'à la signature du contrat de vente, au showroom, après confirmation écrite de notre part.

ARTICLE 6. PRIX
Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise, sauf mention contraire. Les frais éventuels (immatriculation, plaques, frais administratifs) sont précisés avant la signature. Le prix applicable est celui mentionné dans le contrat de vente. En cas d'erreur manifeste d'affichage, nous nous réservons le droit de la corriger avant la conclusion de la vente.

ARTICLE 7. GARANTIE ET DROITS DU CONSOMMATEUR
Nos véhicules sont vendus avec la garantie légale de conformité applicable à la vente aux consommateurs. Ses modalités sont précisées dans le contrat de vente. Aucune clause du site ne limite ces droits.
Une vente conclue au showroom n'ouvre pas de droit de rétractation. Si une vente devait être conclue à distance, le droit légal de rétractation de 14 jours s'appliquerait, sauf exceptions prévues par la loi, et vous en seriez informé avant la conclusion du contrat.

ARTICLE 8. REPRISE DE VOTRE VÉHICULE
Vous pouvez nous proposer la reprise de votre véhicule actuel lors de votre rendez vous. Notre proposition de reprise est établie après examen du véhicule et ne nous engage qu'à partir de sa confirmation écrite.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, photos, vidéos, logos, marques, graphiques et la conception du site sont la propriété de Draye Auto Sélection ou de ses concédants de licence, et sont protégés par le droit belge et européen. Vous pouvez utiliser le site pour votre usage personnel et non commercial. Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation sans notre accord écrit préalable est interdite.
Les noms, logos et marques de Shopify et des autres tiers cités sur le site appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

ARTICLE 10. OUTILS ET LIENS DE TIERS
Le site peut contenir des liens ou des outils fournis par des tiers (réservation de rendez vous, WhatsApp, plateformes d'annonces, réseaux sociaux). Nous ne contrôlons pas leur contenu ni leurs conditions, que nous vous invitons à lire. Les réclamations concernant ces services doivent être adressées directement au tiers concerné, sans préjudice de vos droits légaux.

ARTICLE 11. RELATION AVEC SHOPIFY
Draye Auto Sélection est propulsé par Shopify, ce qui nous permet de vous proposer les Services. Cependant, toute vente ou tout achat effectué dans notre Boutique est réalisé directement avec Draye Auto Sélection. En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que Shopify ne soit responsable d'aucun aspect des ventes entre vous et Draye Auto Sélection, y compris tout dommage, préjudice ou perte résultant des produits ou services achetés. Par la présente, vous dégagez expressément Shopify et ses filiales de toute réclamation, de tout dommage et de toute responsabilité découlant de ou liés à votre achat et à votre transaction avec Draye Auto Sélection.

ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES
Draye Auto Sélection est responsable du traitement des données personnelles collectées via le site, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces données sont utilisées pour répondre à vos demandes, gérer vos rendez vous et préparer la vente. Shopify, qui héberge le site, traite également certaines données pour fournir ses services.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, que vous pouvez exercer à l'adresse drayeautoselection@gmail.com. Vous pouvez aussi introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données (autoriteprotectiondonnees.be). Plus de détails dans notre Politique de confidentialité [LIEN].

ARTICLE 13. AVIS ET MESSAGES
Si vous publiez un avis ou nous envoyez un message, vous restez titulaire de vos droits. Vous nous autorisez toutefois à reproduire et à afficher votre avis sur le site et sur nos réseaux, pendant la durée de sa publication. Vos contenus ne doivent être ni illicites, ni diffamatoires, ni injurieux, ni porter atteinte aux droits d'un tiers. Nous pouvons retirer tout contenu qui ne respecte pas ces règles.

ARTICLE 14. ERREURS ET INEXACTITUDES
Malgré notre vigilance, le site peut contenir des erreurs typographiques ou des informations inexactes ou périmées (description, prix, disponibilité). Nous pouvons les corriger à tout moment. Cela ne porte pas atteinte aux droits que vous tenez d'un contrat de vente déjà conclu.

ARTICLE 15. UTILISATIONS INTERDITES
Vous vous engagez à utiliser le site de manière licite. Il est notamment interdit de porter atteinte à nos droits ou à ceux de tiers, de transmettre des informations fausses ou trompeuses, d'usurper une identité, de diffuser des virus ou du spam, de collecter les données d'autrui, ou de perturber le fonctionnement du site.
Il est également interdit d'utiliser des robots, outils d'extraction de données, outils d'IA ou tout agent automatisé pour accéder au site, sauf s'ils s'identifient clairement comme tels et ne contournent aucune mesure de sécurité ou de limitation d'accès. Nous pouvons restreindre ou bloquer tout accès contraire à ces règles.

ARTICLE 16. RESPONSABILITÉ
Nous mettons tout en œuvre pour que les informations du site soient fiables, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit accessible en permanence ou exempt d'erreurs. Notre responsabilité n'est pas exclue en cas de dol, de faute lourde, de décès ou de dommage corporel, ni pour tout ce qui ne peut légalement être exclu à l'égard d'un consommateur.

ARTICLE 17. MODIFICATIONS
Nous pouvons modifier le site et les présentes conditions à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur cette page à la date de votre visite. Pour une vente déjà conclue, ce sont les conditions du contrat de vente qui s'appliquent.

ARTICLE 18. DIVISIBILITÉ
Si une disposition de ces conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à celui ci.

ARTICLE 19. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Ces conditions sont régies par le droit belge. En cas de difficulté, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu afin de trouver une solution amiable. Vous pouvez également recourir au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be). À défaut de solution, les tribunaux belges sont compétents, dans le respect des règles impératives de compétence protégeant les consommateurs.

ARTICLE 20. CONTACT
Draye Auto Sélection SRL
Rue de Huy 101 A, 4280 Hannut
0471/52.66.14
drayeautoselection@gmail.com
BCE 1031.844.824, TVA BE 1031.844.824